Accueil · Barème des honoraires
Barème des honoraires
Tarifs maximums TTC du réseau SAFTI, applicables au 30 janvier 2025 (TVA au taux en vigueur). Ils sont dus uniquement à la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Vente : maison, appartement, terrain, parking
Honoraires à la charge du vendeur, en pourcentage du prix de vente :
| Prix du bien | Honoraires TTC |
|---|---|
| de 1 € à 60 000 € | forfait de 6 000 € |
| de 60 001 € à 120 000 € | 10 % |
| de 120 001 € à 160 000 € | 8,5 % |
| de 160 001 € à 230 000 € | 7,5 % |
| de 230 001 € à 320 000 € | 6,5 % |
| de 320 001 € à 650 000 € | 6 % |
| plus de 650 000 € | 5 % |
Exceptions : pour un mandat de recherche, ou lorsque le propriétaire vend dans le cadre d'une succession, d'un surendettement ou d'une mesure de protection (mineur, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), les honoraires peuvent être à la charge de l'acquéreur. Vente en viager, nue-propriété ou à terme : 10 % du prix (valeur vénale), à la charge de l'acquéreur.
L'estimation de votre bien est offerte : elle n'est jamais facturée.
Location
Honoraires de visite, de constitution du dossier et de négociation, partagés entre bailleur et locataire (loi ALUR), plafonds TTC par m² de surface habitable : 12,10 € en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue, 8,07 € en zone non tendue, pour chacune des deux parties.
Immobilier commercial
Fonds de commerce, droit au bail, murs et locaux professionnels : voir le barème complet du réseau.
Barème établi conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 modifié relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. En cas de délégation de mandat par un autre professionnel, le barème applicable est celui du titulaire du mandat initial.